Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Vinsobres ». Objet : appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » ; entrée en production des jeunes vignes ; unité géographique complémentaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les dispositions transitoires du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » relatives à l'entrée en production des jeunes vignes et ouvre la possibilité d'utiliser, en complément du nom de l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres », le nom d'une unité géographique plus petite et d'une unité géographique plus grande selon les modalités définies par le cahier des charges. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publication - Bulletin officiel » (http://www.agriculture.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1793 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 10 juillet 2014,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000029584341
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » homologué par le décret du 5 décembre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le XI est ainsi complété :
« 5° Entrée en production des jeunes vignes :
« Les dispositions relatives à l'entrée en production des jeunes vignes s'appliquent pour les vignes plantées après le 31 juillet 2012.
« Pour les vignes plantées jusqu'au 31 juillet 2012, le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant :
« - des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;
« - des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet ;
« - des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la première année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation. Par dérogation, l'année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, les cépages admis pour l'appellation peuvent ne représenter que 80 % de l'encépagement de chaque parcelle en cause. » ;
2° Le 2° du XII est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Dispositions particulières :
« a) L'étiquetage des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée peut préciser le nom d'une unité géographique plus petite, sous réserve :
« - qu'il s'agisse d'un lieu-dit cadastré ;
« - que celui-ci figure sur la déclaration de récolte ;
« b) L'étiquetage des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée peut préciser l'unité géographique plus grande “Cru des Côtes du Rhône” ou “Vignobles de la Vallée du Rhône”. Les conditions d'utilisation de l'unité géographique plus grande “Vignobles de la Vallée du Rhône” sont précisées par la convention signée entre les différents organismes de défense et de gestion concernés. »
Article 2 JORFARTI000029584344
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de ces modifications au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.fr.
Article 3 JORFARTI000029584345
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)