Décret n° 2014-1185 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n° 2011-1793 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres »

Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Vinsobres ». Objet : appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » ; entrée en production des jeunes vignes ; unité géographique complémentaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les dispositions transitoires du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » relatives à l'entrée en production des jeunes vignes et ouvre la possibilité d'utiliser, en complément du nom de l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres », le nom d'une unité géographique plus petite et d'une unité géographique plus grande selon les modalités définies par le cahier des charges. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publication - Bulletin officiel » (http://www.agriculture.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;

Vu le décret n° 2011-1793 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 10 juillet 2014,