Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises

Article 1 JORFARTI000029597003

Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000029597004

Au premier alinéa de l'article A. 123-31, après les mots : « statuts ou documents comptables », sont ajoutés les mots : « , accompagnés le cas échéant de la déclaration de confidentialité des comptes annuels, ».

Article 3 JORFARTI000029597007

L'intitulé du sous-sous-paragraphe 3 du sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier est complété par les mots : « et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels ».

Article 4 JORFARTI000029597009

Le premier alinéa de l'article A. 123-61 est ainsi modifié :

1° Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « second » ;

2° Après les mots : « alinéa de l'article R. 123-111, », sont ajoutés les mots : « accompagnés le cas échéant de la déclaration de confidentialité des comptes annuels, ».

Article 5 JORFARTI000029597013

Après l'article A. 123-61 est inséré un article A. 123-61-1 ainsi rédigé :

« Art. A. 123-61-1.-Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue à l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5 au présent livre.

A N N E X E 1-5 À L'ARTICLE A. 123-61-1 MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS 1. Déclarant (1)

Dénomination ou raison sociale de la personne morale Immatriculée au RCS, numéro Identité et qualité du représentant légal signataire.

2. Objet de la déclaration

Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés auront une publicité restreinte en application de l'article L. 232-25 du code de commerce.

3. Engagement du déclarant

Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des microentreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 et n'a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières. Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal. Fait à, le Signature

(1) Informations telles que figurant au RCS. »

Article 6 JORFARTI000029597017

Au premier alinéa de l'article A. 123-68, avant les mots : « L'Institut national de la propriété industrielle », sont ajoutés les mots suivants : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-154-1, ».

Article 7 JORFARTI000029597020

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 8 JORFARTI000029597021

La directrice des affaires civiles et du sceau, le directeur général des entreprises et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.