Article 1 LEGIARTI000029597745
1. Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 octobre 2014
NatureArrêté
Signé le15 octobre 2014
Publié le17 octobre 2014
Articles8 articles en vigueur
NORJUSC1405237A
IdentifiantLEGITEXT000029597741
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 232-25, R. 123-80, R. 123-166, R. 123-111-1 et A. 123-28 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises, notamment ses article 6 et 7 ;
Vu le décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000029597747
A modifié :
- Code de commerce : art. A123-31
Article 3 LEGIARTI000029597749
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
Article 4 LEGIARTI000029597751
A modifié :
- Code de commerce : art. A123-61
Article 5 LEGIARTI000029597753
A créé :
- Code de commerce : art. A123-61-1
Divisions : ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1) ; Art. Annexe 1-5
Article 6 LEGIARTI000029597755
A modifié :
- Code de commerce : art. A123-68
Article 7 LEGIARTI000029597757
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article 8 LEGIARTI000029597759
1. La directrice des affaires civiles et du sceau, le directeur général des entreprises et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 octobre 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Textes cités liens · DILA3
Code de commerce (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 octobre 2014).