1. La directrice des affaires civiles et du sceau, le directeur général des entreprises et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2014.
TexteARRÊTÉ du 15 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029597759
Texte parentLEGITEXT000029597741
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