Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 15 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029597751
Texte parentLEGITEXT000029597741
Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article A. 123-61 est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « second » ;
3. 2° Après les mots : « alinéa de l'article R. 123-111, », sont ajoutés les mots : « accompagnés le cas échéant de la déclaration de confidentialité des comptes annuels, ».