Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 15 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029597755
Texte parentLEGITEXT000029597741
Référencearticle 6 de l'arrêté du 15 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article A. 123-68, avant les mots : « L'Institut national de la propriété industrielle », sont ajoutés les mots suivants : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-154-1, ».