Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article A. 123-61 est inséré un article A. 123-61-1 ainsi rédigé :
2. « Art. A. 123-61-1.-Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue à l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5 au présent livre.
3. A N N E X E 1-5 À L'ARTICLE A. 123-61-1 MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS 1. Déclarant (1)
4. Dénomination ou raison sociale de la personne morale Immatriculée au RCS, numéro Identité et qualité du représentant légal signataire.
5. 2. Objet de la déclaration
6. Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés auront une publicité restreinte en application de l'article L. 232-25 du code de commerce.
7. 3. Engagement du déclarant
8. Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des microentreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 et n'a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières. Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal. Fait à, le Signature
9. (1) Informations telles que figurant au RCS. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de commerce : art. A123-61-1
Divisions : ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1) ; Art. Annexe 1-5