Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 15 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029597747
Texte parentLEGITEXT000029597741
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article A. 123-31, après les mots : « statuts ou documents comptables », sont ajoutés les mots : « , accompagnés le cas échéant de la déclaration de confidentialité des comptes annuels, ».