ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2014.

TexteARRÊTÉ du 15 octobre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029597745

Texte parentLEGITEXT000029597741

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 octobre 2014 (version du 18 octobre 2014)Légifrance →

1. Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.

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