Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils,
Arrête :
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des administrateurs civils relevant pour leur gestion du ministère de la justice.
La composition de cette commission est fixée comme suit :
CORPS REPRÉSENTÉ | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
Administrateurs civils | Du personnel | De l'administration | ||
Grades | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
Administrateur général | 1 | 1 | 1 | 1 |
Administrateur civil hors-classe | 2 | 2 | 2 | 2 |
Administrateurs civils | 1 | 1 | 1 | 1 |
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la commission administrative paritaire actuellement en vigueur pour le corps des administrateurs civils demeure compétente et le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à son renouvellement et à l'installation de la nouvelle commission.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, E. Lucas
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.