Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Montravel ». Objet : appellation d'origine contrôlée (AOC) « Montravel » ; modification de l'aire parcellaire délimitée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le cahier des charges homologué par le décret n° 2011-1277 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montravel » : il entérine la modification de la délimitation parcellaire de l'AOC « Montravel ». Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Montravel » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique Publication - Bulletin officiel (http://www.agriculture.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1277 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montravel » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relative aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 8 novembre 2012,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000029604371
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Montravel », homologué par le décret du 11 octobre 2011 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV.-Aires et zones dans lesquelles différentes opérations sont réalisées :
« 1° Aire géographique :
« La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, l'élevage des vins et, exclusivement pour les vins rouges, le conditionnement, sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Dordogne : Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadières, Le Fleix, Fougueyrolles, Lamothe-Montravel, Monfaucon, Montcaret, Montazeau, Montpeyroux, Nastringues, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Méard-de-Gurçon, Saint-Michel-de-Montaigne, Saint-Vivien et Vélines.
« 2° Aire parcellaire délimitée :
« Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 14 septembre 1988 et du 2 février 2012.
« L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes mentionnées au point 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
« 3° Aire de proximité immédiate :
« L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration, l'élevage des vins et, exclusivement pour les vins rouges, le conditionnement, est constituée par le territoire des communes suivantes :
«-département de la Dordogne : Bergerac, Saint-Laurent-des-Vignes, Saint-Seurin-de-Prats.
«-département de la Gironde : Gardegan-et-Tourtirac, Gensac, Francs, Landerrouat, Les Lèves-et-Thoumeyragues, Pineuilh, Saint-Avit-Saint-Nazaire et Saint-Emilion. » ;
2° Au premier alinéa du a du 1° du X, le chiffre : « 14 » est remplacé par le chiffre : « 15 ».
Article 2 JORFARTI000029604374
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
Article 3 JORFARTI000029604375
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)