Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : la direction générale de la police nationale (direction centrale de la sécurité publique). Objet : réforme des services de renseignement du ministère de l'intérieur - remplacement de dénominations (service central du renseignement territorial). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret modifie les articles R. 236-6 et R. 236-16 du code de la sécurité intérieure relatifs aux traitements de données à caractère personnel « prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) et « enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP). Dans la liste des agents autorisés à accéder aux données, il substitue la référence au nouveau service central et aux services du renseignement territorial à celles de la sous-direction et des services d'information générale. Références : le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 236-6 et R. 236-16 ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les articles R. 236-6 et R. 236-16 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
1° Les mots : « de la sous-direction de l'information générale » sont remplacés par les mots : « du service central du renseignement territorial » ;
2° Les mots : « services d'information générale » sont remplacés par les mots : « services du renseignement territorial ».
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 octobre 2014 Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.