Décret n° 2014-1216 du 20 octobre 2014 modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)

Publics concernés : la direction générale de la police nationale (direction centrale de la sécurité publique). Objet : réforme des services de renseignement du ministère de l'intérieur - remplacement de dénominations (service central du renseignement territorial). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret modifie les articles R. 236-6 et R. 236-16 du code de la sécurité intérieure relatifs aux traitements de données à caractère personnel « prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) et « enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP). Dans la liste des agents autorisés à accéder aux données, il substitue la référence au nouveau service central et aux services du renseignement territorial à celles de la sous-direction et des services d'information générale. Références : le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 236-6 et R. 236-16 ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,