Décret n° 2014-1221 du 21 octobre 2014 portant publication du protocole n° 15 de la résolution 2013-I-15 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin adoptée le 29 mai 2013, relatif aux amendements au Règlement de visite des bateaux du Rhin par des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06, en vue de la prise en compte de l'entrée en vigueur de l'édition 2.0 du standard d'essai AIS Intérieur (articles 7.06, chiffre 3, 24.02, chiffre 2, 24.06, chiffre 5, annexe N, Partie I et Partie III) (ensemble une annexe) (1)

Article 1 JORFARTI000029620567

Le protocole n° 15 de la résolution 2013-I-15 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin adoptée le 29 mai 2013, relatif aux amendements au Règlement de visite des bateaux du Rhin par des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06, en vue de la prise en compte de l'entrée en vigueur de l'édition 2.0 du standard d'essai AIS Intérieur (articles 7.06, chiffre 3, 24.02, chiffre 2, 24.06, chiffre 5, annexe N, Partie I et Partie III) (ensemble une annexe), sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2 JORFARTI000029620569

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000029620572

PROTOCOLE N° 15

DE LA RÉSOLUTION 2013-I-15 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN ADOPTÉE LE 29 MAI 2013, RELATIF AUX AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN PAR DES PRESCRIPTIONS DE CARACTÈRE TEMPORAIRE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1.06, EN VUE DE LA PRISE EN COMPTE DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ÉDITION 2.0 DU STANDARD D'ESSAI AIS INTÉRIEUR (ARTICLES 7.06, CHIFFRE 3, 24.02, CHIFFRE 2, 24.06, CHIFFRE 5, ANNEXE N, PARTIE I ET PARTIE III) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)

1. Le Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) prescrit pour les appareils AIS Intérieur une procédure de réception par type basée sur le Standard d'essai AIS Intérieur. Les prescriptions correspondantes doivent être adaptées afin de prendre en compte le passage de l'édition 1.01 à l'édition 2.0 du Standard d'essai. 2. Le résultat de l'évaluation prévue conformément aux lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (résolution 2008-I-3) est présenté ci-après.

Besoins auxquels doivent répondre les modifications proposées

La Commission centrale a adopté le Standard d'essai pour l'AIS Intérieur, édition 1.0, par sa résolution 2007-I-15. Suite à la modification du standard CEI sur lequel est basé le Standard d'essai et qui tient lieu de base aussi pour l'AIS maritime a été nécessaire une révision du Standard d'essai. L'édition 2.0 du standard est entrée en vigueur le 19 octobre 2012. Le RVBR prescrit une procédure de réception par type pour les appareils AIS Intérieur. Les prescriptions correspondantes doivent être adaptées afin de prendre en compte la nouvelle édition du Standard d'essai. En outre sont nécessaires des prescriptions transitoires précisant dans quelle mesure les appareils AIS Intérieur qui ne possèdent pas de réception par type basée sur l'édition 2.0 peuvent encore être montés et utilisés à bord des bâtiments. En navigation maritime, le montage d'appareils possédant une réception par type antérieure n'est plus autorisé dès le jour de publication de la nouvelle version du standard. Une règle aussi stricte n'est pas nécessaire en navigation intérieure. Il est possible de fixer un délai transitoire durant lequel les appareils possédant une réception par type basée sur la version désormais caduque du Standard d'essai peuvent encore être montés à bord des bateaux de la navigation intérieure. Un délai transitoire de trois ans est prévu. La modification vise à assurer une sécurité juridique concernant les appareils AIS Intérieur dépourvus d'une réception par type basée sur l'édition 2.0. Ceci permet aussi de favoriser le passage à des appareils AIS Intérieur offrant des fonctionnalités étendues. Ces appareils peuvent transmettre des informations supplémentaires, ce qui contribue à la sécurité de la navigation intérieure.

Eventuelles alternatives aux modifications envisagées

Il serait possible de renoncer aux modifications du RVBR proposées ou les délais transitoires proposés pourraient être modifiés. Il n'existe pas d'autres alternatives aux modifications envisagées.

Conséquences de ces modifications

Les appareils AIS Intérieur qui seront montés à bord de bateaux de la navigation intérieure nécessiteront désormais une réception par type basée sur l'édition 2.0. Un essai de type est nécessaire à cet effet. Les appareils AIS Intérieur sont dérivés des appareils AIS de classe A destinés à la navigation maritime. Les nouvelles exigences relatives aux essais sont déjà entrées en vigueur pour ces appareils ; le montage des appareils de classe A selon les exigences antérieures n'est plus autorisé. Il en résulte que les appareils AIS sur lesquels sont basés les appareils AIS Intérieur agréés à ce jour ne sont plus fabriqués. La mise en œuvre de nouvelles procédures de réception par type est par conséquent inévitable pour les appareils AIS Intérieur. Les essais de type pour les appareils AIS sont généralement réalisés simultanément et en une seule procédure sur la base des exigences applicables en navigation maritime et sur la base du Standard d'essai AIS Intérieur. L'édition 2.0 du Standard d'essai est compatible avec les éditions plus anciennes dans la mesure où les types d'appareils agréés sur la base des deux éditions du Standard d'essai peuvent communiquer entre eux sans difficultés. Par conséquent, l'utilisation des appareils AIS Intérieur déjà présents à bord peut se poursuivre. La commercialisation des appareils AIS Intérieur possédant une réception par type basée sur le Standard d'essai AIS Intérieur, édition 1.01, qui sont déjà fabriqués mais dont le montage à bord n'a pas encore été effectué, pourra se poursuivre durant un délai transitoire de trois ans. Ceci permet d'éviter des frais inutiles aux fabricants ou aux sociétés de montage. Le montage de ces appareils ne sera plus autorisé à l'expiration de ce délai. Les fabricants d'appareils AIS Intérieur ont participé à l'élaboration de l'édition 2.0 du Standard d'essai AIS Intérieur. L'adoption du Standard d'essai et les modifications de la réglementation proposées n'ont pas soulevé d'objections de la part des fabricants d'appareils ni de la profession de la navigation.

Conséquences d'un rejet de ces modifications

Des incertitudes en résulteraient sur le plan juridique et le taux d'équipement de la navigation intérieure en appareils AIS Intérieur offrant des fonctionnalités étendues serait susceptible de progresser moins rapidement.

Résolution

La Commission centrale, soucieuse de faire évoluer ses standards techniques de manière continue et selon les besoins et de renforcer ainsi la sécurité de la navigation intérieure par des innovations techniques, consciente de l'importance d'une harmonisation des normes applicables aux appareils AIS de la navigation maritime et de la navigation intérieure, tenant compte du souhait de l'industrie et de la profession de la navigation de disposer de règles claires et précises, consciente de la nécessité de prescriptions transitoires d'une durée de validité limitée afin d'éviter des frais inutiles, considérant que l'Union européenne ne dispose pas de règles juridiques pour l'agrément d'appareils AIS Intérieur que par conséquent une décision de la CCNR contribue aussi à l'évolution réglementaire au sein de l'UE, adopte les amendements aux articles 7.06, 24.02, 24.06 et à l'annexe N du Règlement de visite des bateaux du Rhin annexés à la présente résolution. Les amendements figurant à l'annexe seront en vigueur du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2016.

Annexe JORFARTI000029620575

ANNEXE

1. L'article 7.06, chiffre 3, est rédigé comme suit : « 3. Les appareils AIS Intérieur doivent être d'un type agréé par l'autorité compétente d'un Etat riverain du Rhin ou de la Belgique sur la base du Standard d'essai (résolution 2007-I-15), édition 2.0. Les prescriptions de l'annexe N, partie I, relatives au montage et au contrôle de fonctionnement d'appareils AIS Intérieur doivent être observées. Le Standard d'essai ainsi que les listes des appareils AIS agréés conformément à l'annexe N ou sur la base d'agréments de type dont l'équivalence est reconnue sont publiés par la Commission centrale. »

2. Le tableau ad article 24.02, chiffre 2, est modifié comme suit : L'indication relative à l'article 7.06, chiffre 3, est rédigée comme suit :

3. Le tableau ad article 24.06, chiffre 5, est modifié comme suit : L'indication relative à l'article 7.06, chiffre 3, est rédigée comme suit :

4. L'annexe N est modifiée comme suit : a) La Partie I, section A, est rédigée comme suit : « A. Exigences à remplir par les appareils AIS Intérieur Les appareils AIS Intérieur doivent être conformes aux exigences du Standard d'essai, édition 2.0, figurant dans la résolution 2007-I-15. La conformité est attestée par un examen de réception par type d'une autorité compétente. »

b) La Partie III, liste 2, est rédigée comme suit : « 2. Liste des appareils AIS Intérieur agréés conformément au Règlement de visite des bateaux du Rhin Liste des appareils AIS Intérieur agréés du 1er avril 2008 au 18 octobre 2012 sur la base d'agréments de type délivrés conformément au Standard d'essai, édition 1.0 et 1.01 Le montage des appareils AIS Intérieur dont la réception par type est basée sur l'édition 1.0 et 1.01 du Standard d'essai demeure autorisé jusqu'au 30 novembre 2015 et leur utilisation demeure autorisée au-delà de cette date.

Liste des appareils AIS Intérieur agréés à partir du 19 octobre 2012 sur la base d'agréments de type délivrés conformément au Standard d'essai, édition 2.0

»

c) La Partie III, liste 3, est rédigée comme suit : « 3. Liste des appareils AIS Intérieur agréés conformément au Règlement de visite des bateaux du Rhin sur la base d'agréments de type équivalents Liste des appareils AIS Intérieur agréés du 1er avril 2008 au 18 octobre 2012 sur la base d'agréments de type délivrés conformément au Standard d'essai, édition 1.0 et 1.01 Le montage des appareils AIS Intérieur dont la réception par type est basée sur l'édition 1.0 et 1.01 du Standard d'essai demeure autorisé jusqu'au 30 novembre 2015 et leur utilisation demeure autorisée au-delà de cette date.

Liste des appareils AIS Intérieur agréés à partir du 19 octobre 2012 sur la base d'agréments de type délivrés conformément au Standard d'essai, édition 2.0

»