Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires , ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat modifiée ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la décentralisation, et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 septembre 2014,
Arrête :
Les taux de promotion permettant, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2015 des corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'intérieur sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES |
|---|---|
2015 | |
Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (régi par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997) | |
Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe | 10% |
Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe | 25% |
Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (régi par le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013) | |
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe | 25 % |
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe | 20 % |
Fait le 13 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, N. Colin