Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993,
Décrète :
Le protocole n° 13 de la résolution 2013-I-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 29 mai 2013, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.07, chapitre 4, 4.07, 10.01, 11.02 à 11.05, 12.01), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE N° 13
DE LA RÉSOLUTION 2013-I-13 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 29 MAI 2013, RELATIF À LA PROROGATION DES PRESCRIPTIONS DE CARACTÈRE TEMPORAIRE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1.22 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (ARTICLES 1.07, CHAPITRE 4, 4.07, 10.01, 11.02 À 11.05, 12.01)
Résolution
La commission centrale, conformément à l'article 1.22, chiffre 3, du règlement de police pour la navigation du Rhin, proroge les prescriptions de caractère temporaire suivantes :
a) Article 1.07, chiffre 2. Exigences relatives au chargement, à la vue et au nombre maximal de passagers (adoptée par la résolution 2007-II-18, renouvelée en dernier lieu par résolution 2010-II-23) ;
b) Chapitre 4, titre et titre de la section III. Appareils de navigation (adoptée par la résolution 2007-II-24, renouvelée en dernier lieu par résolution 2010-II-23) ;
c) Article 4.07, titre, chiffre 2. Appareils de navigation (adoptée par la résolution 2007-II-24, renouvelée en dernier lieu par résolution 2010-II-23) ;
d) Article 4.07, chiffre 1. Appareils de navigation (adoptée par la résolution 2008-I-20, renouvelée en dernier lieu par résolution 2010-II-23) ;
e) Article 10.01, chiffre 3. Restriction de la navigation par hautes eaux à l'amont du bac de Spijk (Germersheim - Mannheim-Rheingau) (adoptée par la résolution 2009-I-16, renouvelée en dernier lieu par résolution 2010-II-23) ;
f) Article 11.02. Dimensions maximales des convois poussés et formations à couple (adoptée par la résolution 2009-I-16, renouvelée en dernier lieu par résolution 2010-II-23) ;
g) Articles 11.03 à 11.05 abrogés (adoptée par la résolution 2009-I-16, renouvelée en dernier lieu par résolution 2010-II-23) ;
h) Article 12.01. Obligation d'annonce (adoptée par la résolution 2007-II-20, renouvelée en dernier lieu par résolution 2010-II-23).
Les prescriptions seront en vigueur du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2015.
Fait le 27 octobre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er décembre 2013.