Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 4-1 ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Sur proposition du directeur des ressources humaines,
Arrête :
L'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- le cinquième alinéa de l'article 1er est complété par les mots : « et de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée ; » ; - le sixième alinéa de la ligne 6 de l'annexe est complété par les mots : « et de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 modifiée. »
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, F. Cazottes
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.