Article 1 JORFARTI000029672840
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès de la directrice de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 octobre 2014 portant création du comité technique de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 2014
NatureArrêté
Signé le14 octobre 2014
Publié le31 octobre 2014
PublicationJORF n°0253 du 31 octobre 2014
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORMENH1423208A
IdentifiantJORFTEXT000029672835
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-634 du 27 avril 2007 modifié portant création de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000029672842
Ce comité technique est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 précité, les questions et projets de textes concernant cet établissement.
Article 3 JORFARTI000029672844
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ; - le directeur adjoint de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ;
b) Représentants du personnel :
- deux titulaires ; - deux suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin de sigle conformément à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Article 4 JORFARTI000029672846
La directrice de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, C. Gaudy
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