Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'avis conforme du secrétaire d'Etat chargé du budget auprès du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 2 juillet 2014,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 dans les corps d'ingénieurs de police technique et scientifique et d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES |
|---|---|
Corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale (décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié) | |
Ingénieur principal de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront toutes au choix) | 11 % en 2015 |
10 % en 2016 | |
10 % en 2017 | |
Ingénieur en chef de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront toutes au choix) | 12 % en 2015 |
11 % en 2016 | |
10,5 % en 2017 | |
Corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale (décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié) | |
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront toutes au choix) | 11 % en 2015 |
11 % en 2016 | |
10 % en 2017 | |
Fait le 26 septembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, M. Rouzeau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.