Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité

Article 1 JORFARTI000029701367

Le titre Ier de l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé est ainsi modifié :

1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Sont assujettis au présent arrêté :

« 1° Les établissements de crédit ayant leur siège social en France, les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

« 2° Les sociétés de financement. » ;

2° L'article 2 est ainsi modifié :

a) A chaque occurrence, les mots : « établissements assujettis » sont remplacés par les mots : « entreprises assujetties » ;

b) Au premier alinéa, la référence : « au point h de l'article 4 du règlement n° 97-02 susvisé » est remplacée par la référence : « au point h de l'article 10 de l'arrêté du 3 novembre 2014 » ;

c) Au troisième alinéa, à chaque occurrence, le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » ;

3° A l'article 4, les mots : « établissements assujettis » sont remplacés par les mots : « entreprises assujetties » ;

4° A l'article 5, à chaque occurrence, les mots : « un établissement assujetti » sont remplacés par les mots : « une entreprise assujettie » ;

5° A l'article 6, les mots : « Etat membre » sont remplacés par les mots : « Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».

Article 2 JORFARTI000029701376

Le chapitre 1er du titre II de l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé est ainsi modifié :

1° L'article 7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « établissements assujettis » sont remplacés par les mots : « entreprises assujetties » ;

b) Au second alinéa, le mot : « établissements » est remplacé par les mots : « entreprises assujetties » ;

2° L'article 8 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après les mots : « opérations interbancaires », sont insérés les mots : « et avec des sociétés de financement » ;

b) Au 2, les mots : « le solde » sont remplacés par les mots : « pour les établissements de crédit, le solde » ;

c) Au 3, les mots : « le solde » sont remplacés par les mots : « pour les établissements de crédit, le solde » ;

d) Au 4, les mots : « le montant » sont remplacés par les mots : « pour les établissements de crédit, le montant » ;

e) Au 5, les mots : « 50 % » sont remplacés par les mots : « Pour les établissements de crédit, 50 % » ;

f) Aux 7 et 8, après les mots : « pays tiers », sont insérés les mots : « , aux sociétés de financement, » ;

g) Aux 11 et 12, les mots : « établissements soumis » sont remplacés par les mots : « entreprises soumises », les mots : « établissements de même nature » sont remplacés par les mots : « entreprises de même nature », les mots : « contractés avec des établissements » sont remplacés par les mots : « contractés avec des entreprises » et les mots : « l'établissement assujetti » sont remplacés par les mots : « l'entreprise assujettie » ;

h) Après le 13, il est inséré un 13 bis ainsi rédigé :

« 13 bis. 85 % de la partie des créances professionnelles cédées en vertu d'un contrat d'affacturage, diminuée des comptes d'affacturage indisponibles correspondants, ayant au plus un mois à courir, consenties pour une durée initiale inférieure ou égale à un an ; » ;

i) Au 17, les mots : « établissement assujetti » sont remplacés par les mots : « entreprise assujettie » ;

3° A l'article 9, à chaque occurrence, les mots : « l'établissement assujetti » sont remplacés par les mots : « l'entreprise assujettie », les mots : « qu'il » sont remplacés par les mots : « qu'elle » et les mots : « s'il » sont remplacés par les mots : « si elle » ;

4° L'article 10 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après les mots : « opérations interbancaires », sont insérés les mots : « et avec des sociétés de financement » ;

b) Au 2, les mots : « lorsqu'il » sont remplacés par les mots : « pour les établissements de crédit, lorsqu'il » ;

c) Au 3, les mots : « 0 % » sont remplacés par les mots : « pour les établissements de crédit, 0 % » ;

d) Au 4, après les mots : « pays tiers », sont insérés les mots : « , des sociétés de financement » ;

e) Au 5, les mots : « des établissements » sont remplacés par les mots : « aux établissements » et, après les mots : « pays tiers », sont insérés les mots : « , aux sociétés de financement, » ;

f) Au 6, après les mots : « pays tiers », sont insérés les mots : « , aux sociétés de financement, » ;

g) Au 9, les mots : « établissements soumis » sont remplacés par les mots : « entreprises soumises », les mots : « établissements de même nature » sont remplacés par les mots : « entreprises de même nature », les mots : « contractés avec des établissements » sont remplacés par les mots : « contractés avec des entreprises », et les mots : « établissements assujettis » sont remplacés par les mots : « entreprises assujetties » ;

h) Au 10, après les mots : « pays tiers », sont insérés les mots : « ainsi que de sociétés de financement » ;

i) Au 11, les mots : « établissements soumis » sont remplacés par les mots : « entreprises soumises », les mots : « établissements de même nature » sont remplacés par les mots : « entreprises de même nature », les mots : « contractés avec des établissements » sont remplacés par les mots : « contractés avec des entreprises », et les mots : « établissement assujetti » sont remplacés par les mots : « entreprise assujettie » ;

j) Aux 15 et 22, à chaque occurrence, les mots : « établissement assujetti » sont remplacés par les mots : « entreprise assujettie » ;

5° A l'article 12, les mots : « ou d'établissements de crédit reconnus de pays tiers » sont remplacés par les mots : « , d'établissements de crédit reconnus de pays tiers ou de sociétés de financement » ;

6° A l'article 13, après les mots : « pays tiers », sont insérés les mots : « ou que des sociétés de financement » ;

7° A l'article 14, les mots : « reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel au titre de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « reconnu au titre de l'article 135 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 » et, à chaque occurrence, les mots : « établissement assujetti » et les mots : « établissements assujettis » sont remplacés respectivement par les mots : « entreprise assujettie » et par les mots : « entreprises assujetties » ;

8° Après l'article 15, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :

« Art. 15-1. - Les modèles utilisés pour les besoins des calculs sur base statistique mentionnés au point 18 de l'article 10 du présent arrêté doivent satisfaire aux conditions suivantes :

« 1° Ils doivent également être utilisés à des fins opérationnelles par l'entreprise assujettie ;

« 2° Ils doivent régulièrement faire l'objet de vérification a posteriori de leur caractère prédictif.

« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, conformément à l'article 5 du présent arrêté, imposer une pondération supérieure pour le tirage calculé sur base statistique conformément au point 18 de l'article 10 du présent arrêté. » ;

9° A l'article 16, les mots : « établissements assujettis » sont remplacés par les mots : « entreprises assujetties » et les mots : « un établissement assujetti » sont remplacés par les mots : « une entreprise assujettie ».

Article 3 JORFARTI000029701420

Le chapitre 2 du titre II de l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 17, les mots : « établissements assujettis » sont remplacés par les mots : « entreprises assujetties » ;

2° A l'article 18 :

a) Le mot : « établissements » est remplacé par les mots : « entreprises assujetties » et le mot : « Ils » est remplacé par le mot : « Elles » ;

b) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :

« Le rapport de contrôle interne que l'entreprise assujettie élabore en application de l'article 262 de l'arrêté du 3 novembre 2014 comprend :

«-une annexe décrivant les hypothèses utilisées pour établir le tableau de trésorerie prévu à l'article 17 du présent arrêté ainsi que, le cas échéant, des modifications significatives qui ont eu lieu au cours de l'exercice ;

«-une analyse de l'évolution des impasses calculées dans les tableaux de trésorerie établis au cours de l'exercice. » ;

3° L'article 19 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « établissements » est remplacé par les mots : « entreprises assujetties » ;

b) Au 1, les mots : « de toute » sont remplacés par les mots : « pour les seuls établissements de crédit, de toute » ;

c) Au 5, après le mot : « clientèle », sont insérés les mots : «, y compris les comptes d'affacturage, les dépôts de garanties reçus et les restitutions de versement à un fonds mutuel de garantie » ;

d) Au 11, le mot : « établissements » est remplacé par les mots : « entreprises assujetties » ;

4° A l'article 20, le mot : « établissements » est remplacé par les mots : « entreprises assujetties », et, avant les mots : « les actifs éligibles », sont insérés les mots : « pour les seuls établissements de crédit, » ;

5° Aux articles 21,22 et 23, à chaque occurrence, le mot : « établissements » est remplacé par les mots : « entreprises assujetties » et les mots : « un établissement » sont remplacés par les mots : « une entreprise assujettie ».

Article 4 JORFARTI000029701435

Le chapitre 1er du titre III de l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 24, les mots : « un établissement assujetti » sont remplacés par les mots : « une entreprise assujettie » ; 2° L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 25.-Pour être autorisée à utiliser ses méthodologies internes pour la gestion de son risque de liquidité, l'entreprise assujettie doit mettre en place une politique générale, des procédures, des limites, des systèmes et outils qui répondent aux critères définis aux articles 148 à 167 de l'arrêté du 3 novembre 2014, pour l'ensemble des lignes d'activités et entités juridiques composant le périmètre de gestion défini à l'article 27 du présent arrêté. « L'entreprise assujettie documente ses méthodologies ainsi que les raisons qui ont motivé ses choix lors de l'élaboration de ces dernières. « Le dispositif interne d'identification, de mesure, d'analyse et de gestion du risque de liquidité est validé par une unité indépendante de contrôle interne. » ;

3° A l'article 26, les mots : « établissements assujettis qui ont été autorisés » sont remplacés par les mots : « entreprises assujetties qui ont été autorisées ».

Article 5 JORFARTI000029701442

Le chapitre 2 du titre III de l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé est modifié comme suit : 1° L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 27.-Les dirigeants effectifs, définis au point a de l'article 10 de l'arrêté du 3 novembre 2014, déterminent le périmètre auquel la politique générale de gestion de la liquidité s'applique. » ;

2° L'article 28 est abrogé ; 3° L'article 29 devient l'article 28 ; 4° L'article 30, qui devient l'article 29, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 29.-L'organe de surveillance, défini au point b de l'article 10 de l'arrêté du 3 novembre 2014, se prononce au moins une fois par an sur le périmètre de gestion visé à l'article 30. Il approuve toute modification substantielle des méthodologies internes. « Le comité des risques, lorsqu'il existe, procède à un examen régulier des méthodologies internes et des hypothèses sous-jacentes. »

Article 6 JORFARTI000029701451

Le chapitre 3 du titre III de l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 31, qui devient l'article 30, le mot : « établissement » est remplacé par les mots : « entreprise assujettie », après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou comme sociétés de financement », et les mots : « il demande à être autorisé » sont remplacés par les mots : « elle demande à être autorisée » ;

2° A l'article 32, qui devient l'article 31, le mot : « établissement » est remplacé par les mots : « entreprise assujettie », à chaque occurrence, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle », et les mots : « l'article 31 » sont remplacés par les mots : « l'article 30 » ;

3° L'article 33, qui devient l'article 32, est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 31 » sont remplacés par les mots : « l'article 30 », les mots : « établissements de crédit dont l'établissement » sont remplacés par les mots : « établissements de crédit et les sociétés de financement dont l'entreprise assujettie » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « établissement agréé » sont remplacés par les mots : « établissement de crédit ou une société de financement agréé », et les mots : « un établissement assujetti » sont remplacés par les mots : « une entreprise assujettie » ;

c) Au troisième alinéa, le mot : « établissement » est remplacé par les mots : « entreprise assujettie » et les mots : « article 31 » sont remplacés par les mots : « article 30 » ;

d) Au quatrième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle ».

Article 7 JORFARTI000029701470

Le chapitre 4 du titre III de l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé, les mots : « : indicateurs, limites, stock d'actifs liquides » sont supprimés ;

2° A l'article 34, qui devient l'article 33, le mot : « établissement » est remplacé par les mots : « entreprise assujettie », les mots : « de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 », et le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;

3° Les articles 35 à 45 sont abrogés ;

4° L'article 46 devient l'article 34.

Article 8 JORFARTI000029701481

Le chapitre 5 du titre III de l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé est abrogé.

Article 9 JORFARTI000029701493

Le chapitre 6 du titre III de l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé, qui devient le chapitre 5 du même titre, est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé, les mots : « établissement autorisé » sont remplacés par les mots : « entreprise assujettie autorisée » ;

2° A l'article 55, qui devient l'article 35, les mots : « Tour établissement autorisé » sont remplacés par les mots : « Toute entreprise assujettie autorisée », les mots : « l'article 46 » sont remplacés par les mots : « l'article 34 », et le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;

3° A l'article 56, qui devient l'article 36, à chaque occurrence, les mots : « qu'il » sont remplacés par les mots : « qu'elle », le mot : « l'établissement » est remplacé par les mots : « l'entreprise assujettie » et les mots : « en application du règlement n° 97-02 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 262 de l'arrêté du 3 novembre 2014 ».

Article 10 JORFARTI000029701508

Le titre IV de l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé est ainsi modifié :

1° L'article 57, qui devient l'article 37, est modifié comme suit :

a) Au premier alinéa, les mots : « établissements assujettis » et « établissements » sont remplacés par les mots : « entreprises assujetties » ;

b) Après le deuxième alinéa, est inséré le troisième alinéa suivant : « Les dispositions du présent arrêté cessent d'être applicables aux établissements de crédit mentionnés au point 1° de l'article 1er du présent arrêté à la date à laquelle l'exigence de couverture des besoins de liquidité est applicable, conformément à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 460 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. » ;

2° Les articles 58 et 59 deviennent respectivement les articles 38 et 39.

Article 11 JORFARTI000029701519

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.