Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu le décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du Premier ministre en date du 25 septembre 2014,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000029723953
Est considéré, notamment au titre de l'effort de reconversion des personnels, comme opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé le transfert des missions et des agents au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires :
- de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
- du secrétariat général du comité interministériel des villes ;
- et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Article 2 JORFARTI000029723956
La prime de restructuration de service est versée aux agents mentionnés à l'article 1er qui ont rejoint le Commissariat général à l'égalité des territoires et y sont en fonctions à la date du 1er juin 2014 ou, pour ceux concernés par le décret du 30 mai 2014 susvisé, à la date du 1er janvier 2015.
Article 3 JORFARTI000029723958
Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé entre la date de la création du Commissariat général à l'égalité des territoires et le 31 décembre 2015.
Article 4 JORFARTI000029723960
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
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