Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 2014. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, signé à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007 (ensemble un appendice, une déclaration commune et un échange de lettres), signé à Luxembourg, le 24 juin 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 13 novembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-1349.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 192 ; Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2029 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 juillet 2014 (TA n° 392). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 780 (2013-2014) ; Rapport de Mme Nathalie Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 23 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 24 (2014-2015) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 octobre 2014 (TA n° 10, 2014-2015). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.