Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 modifié portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 portant organisation du service des retraites de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 avril 2014,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000029754733
Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce traitement a pour finalités :
«-de contrôler si les usagers possèdent la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de magistrat ou de militaire, actif ou retraité, ou d'ayant cause de ces derniers lorsqu'ils utilisent le site internet du service des retraites de l'Etat pour demander des prestations ou des renseignements ;
«-et de gérer et suivre leurs demandes formulées par téléphone, courriel ou courrier auprès du service des retraites de l'Etat et des centres de gestion et de service des retraites. »
Article 2 JORFARTI000029754735
L'article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé est complété par les mots suivants :
«-centre payeur des pensions ;
«-données de connexion ».
Article 3 JORFARTI000029754737
A l'article 3 de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé, les mots : « de trente jours pour les demandes de majoration pour enfants, de deux mois pour les demandes de renseignements et les demandes de rendez-vous téléphonique » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois ».
Article 4 JORFARTI000029754739
L'article 4 de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 et peuvent y accéder directement à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître les agents du service des retraites de l'Etat et des centres de gestion et de service des retraites participant aux opérations résultant de la mise en œuvre du traitement autorisé par le présent arrêté. »
Article 5 JORFARTI000029754741
L'article 6 de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. »
Article 6 JORFARTI000029754743
Il est inséré, après l'article 6 de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé, un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis.-Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent arrêté. »
Article 7 JORFARTI000029754746
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques, V. Mazauric
Textes cités liens · DILA6
Code des pensions civiles et militaires de retraite (V)
Code de la sécurité sociale. (V)