Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs de la police nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 novembre 2014
NatureArrêté
Signé le13 novembre 2014
Publié le16 novembre 2014
PublicationJORF n°0265 du 16 novembre 2014
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1425754A
IdentifiantJORFTEXT000029762683
RéférenceArrêté du 13 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs de la police nationale, JO du 16 novembre 2014, NOR INTC1425754ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics chargé du budget,

Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000029762685

Le tableau « I.-Corps de commandement de la police nationale » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit :


CATÉGORIES D'EMPLOIS

RAPPEL nombre d'emplois

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE de points par emploi

TOTAL DES points 2015

2010

2011

2012

2013

2104

2015

Chef de circonscription de sécurité publique

106

106

103

103

98

98

40

3920

Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint au chef de service dans les directions départementales

97

112

128

128

124

124

40

4960

Chef d'unité opérationnelle ou adjoint au chef de service à la circonscription

155

161

166

166

153

153

40

6120

Chef d'unité ou de groupe technique ou opérationnel

826

867

900

900

921

921

40

36840

Chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité

5

5

5

5

5

5

40

200

Adjoint au chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité

3

3

3

3

3

3

40

120

Chef de groupe de liaison et documentation

21

11

10

10

11

11

40

440

TOTAL

1 215

1 265

1 315

1 315

1 315

1 315

52 600

Article 2 JORFARTI000029762686

Le tableau « II.-Corps d'encadrement et d'application de la police nationale » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit :


CATÉGORIES D'EMPLOIS

RAPPEL nombre d'emplois

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE de points par emploi

TOTAL DES points 2015

2010

2011

2012

2013

2104

2015

Chef ou commandantd'unité à responsabilité particulièrement importante

12

0

0

0

0

0

20

0

Agent exerçant des responsabilités particulièrement importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités

1

0

0

0

0

0

20

0

Chef de division administrative ou opérationnelle en CRS exerçant des responsabilités particulièrement importanteset chef instructeur CNEAS (Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski)

2

0

0

0

0

0

20

0

Autre chef ou commandant d'unité

1191

1478

1696

1696

1696

1696

10

16960

Adjoint à l'officier-chef ou commandant d'unité

32

0

0

0

0

0

10

0

Technicien spécialisé

4

0

0

0

0

0

10

0

Assistant officier de quart

86

97

105

105

105

105

10

1050

Formateur spécialisé

31

38

41

41

41

41

10

410

Autre chef de division administrative ou opérationnelle en CRS

127

137

158

158

158

158

10

1580

TOTAL

1 486

1 750

2 000

2 000

2 000

2 000

20 000

Article 3 JORFARTI000029762687

Le tableau « III.-Emplois fonctionnels » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit :


CATÉGORIES D'EMPLOIS

RAPPEL nombre d'emplois

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE de points par emploi

TOTAL DES points 2015

2010

2011

2012

2013

2104

2015

Responsable d'unité locale de police

450

525

600

680

760

840

20

16800

TOTAL

450

525

600

680

760

840

20

16 800

Article 4 JORFARTI000029762688

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 novembre 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, M. Rouzeau La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur, V. Gronner Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, V. Moreau

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000029762683, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).