Article 1 LEGIARTI000029765307
A modifié :
- Arrêté du 17 octobre 1995 : art. Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 novembre 2014
NatureArrêté
Signé le13 novembre 2014
Publié le16 novembre 2014
Articles4 articles en vigueur
NORINTC1425754A
IdentifiantLEGITEXT000029765305
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics chargé du budget,
Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000029765309
A modifié :
- Arrêté du 17 octobre 1995 : art. Annexe
Article 3 LEGIARTI000029765311
A modifié :
- Arrêté du 17 octobre 1995 : art. Annexe
Article 4 LEGIARTI000029765313
1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 novembre 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, M. Rouzeau La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur, V. Gronner Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, V. Moreau
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 novembre 2014).