Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 65 ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2014 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2014
RÉGIONS/DOM | ENVELOPPE RÉGIONALE notifiée (en euros) |
|---|---|
ALSACE | 12 888 864 |
AQUITAINE | 24 368 379 |
AUVERGNE | 8 123 209 |
BOURGOGNE | 10 013 202 |
BRETAGNE | 14 671 608 |
CENTRE | 14 218 191 |
CHAMPAGNE-ARDENNE | 10 927 746 |
CORSE | 2 825 689 |
FRANCHE-COMTÉ | 7 545 280 |
ÎLE-DE-FRANCE | 125 010 185 |
LANGUEDOC-ROUSSILLON | 26 904 693 |
LIMOUSIN | 3 862 559 |
LORRAINE | 15 648 170 |
MIDI-PYRÉNÉES | 21 129 663 |
NORD - PAS-DE-CALAIS | 37 235 375 |
BASSE-NORMANDIE | 6 616 402 |
HAUTE-NORMANDIE | 14 575 922 |
PAYS DE LA LOIRE | 18 706 668 |
PICARDIE | 14 434 931 |
POITOU-CHARENTES | 10 403 446 |
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR | 46 733 595 |
RHÔNE-ALPES | 34 792 980 |
GUADELOUPE | 4 376 864 |
MARTINIQUE | 5 132 456 |
GUYANE | 8 208 063 |
LA RÉUNION | 6 600 526 |
TOTAL | 505 954 665 |
Fait le 12 novembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale, S. Fourcade Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.