Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour 2014 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le12 novembre 2014
Publié le20 novembre 2014
Articles3 articles en vigueur
NORAFSA1426693A
IdentifiantLEGITEXT000029782693
RéférenceArrêté du 12 novembre 2014 fixant pour 2014 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 65 ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000029782700

1. Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2014 conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000029782701

1. La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000029782699

1. NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2014

RÉGIONS/DOM

ENVELOPPE RÉGIONALE
notifiée (en euros)

ALSACE
12 888 864
AQUITAINE
24 368 379
AUVERGNE
8 123 209
BOURGOGNE
10 013 202
BRETAGNE
14 671 608
CENTRE
14 218 191
CHAMPAGNE-ARDENNE
10 927 746
CORSE
2 825 689
FRANCHE-COMTÉ
7 545 280
ÎLE-DE-FRANCE
125 010 185
LANGUEDOC-ROUSSILLON
26 904 693
LIMOUSIN
3 862 559
LORRAINE
15 648 170
MIDI-PYRÉNÉES
21 129 663
NORD - PAS-DE-CALAIS
37 235 375
BASSE-NORMANDIE
6 616 402
HAUTE-NORMANDIE
14 575 922
PAYS DE LA LOIRE
18 706 668
PICARDIE
14 434 931
POITOU-CHARENTES
10 403 446
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
46 733 595
RHÔNE-ALPES
34 792 980
GUADELOUPE
4 376 864
MARTINIQUE
5 132 456
GUYANE
8 208 063
LA RÉUNION
6 600 526
TOTAL
505 954 665

Fait le 12 novembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale, S. Fourcade Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome

Textes cités liens · DILA3

Code de la sécurité sociale. (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 novembre 2014).

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