1. La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 12 novembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 12 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029782701
Texte parentLEGITEXT000029782693
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