1. Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2014 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
ARRÊTÉ du 12 novembre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 12 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029782700
Texte parentLEGITEXT000029782693
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