Article 1 JORFARTI000029804648
Dans l'intitulé du décret du 1er juillet 2013 susvisé, après les mots : « de la santé, », sont insérés les mots : « du travail et de l'emploi, ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1408 du 25 novembre 2014 autorisant le ministre chargé du travail et de l'emploi à déléguer certains de ses pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous son autorité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 novembre 2014
NatureDécret
Signé le25 novembre 2014
Publié le27 novembre 2014
PublicationJORF n°0274 du 27 novembre 2014
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
NORETSR1419741D
IdentifiantJORFTEXT000029804645
Publics concernés : agents affectés dans les services déconcentrés chargés du travail et de l'emploi. Objet : délégation de pouvoir en matière de décisions relatives au recrutement et à la situation individuelle des agents publics. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. Notice : le présent décret actualise le dispositif de déconcentration aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon des décisions relatives au recrutement et à la situation individuelle d'agents affectés dans les services déconcentrés relevant du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour tenir compte notamment de la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat, de la création de nouveaux corps et de nouveaux actes de gestion. Références : le présent décret et le texte modifié par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000029804650
L'article 1er du décret du 1er juillet 2013 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative peuvent déléguer, par arrêté conjoint, aux autorités mentionnées à l'article 2 tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des agents placés sous leur autorité dont la liste figure en annexe au présent décret et affectés dans :
« 1° Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
« 2° Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
« 3° La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement ;
« 4° Les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
« 5° Les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
« 6° Les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection de la population et les directions départementales de la cohésion sociale ;
« 7° La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 8° L'administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 9° Les agences régionales de santé. »
Article 3 JORFARTI000029804652
Au 1° du I de l'article 2 du même décret, après les mots : « de la santé, », sont insérés les mots : « du travail et de l'emploi, ».
Article 4 JORFARTI000029804654
Dans l'annexe au même décret, les mots : « Attachés d'administration des affaires sociales (décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 modifié portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales) » sont supprimés et les mots : « Attachés d'administration de l'Etat (décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat) » sont insérés après les mots : « Conseillers d'administration des affaires sociales (décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales) ».
Article 5 JORFARTI000029804659
Sont abrogés :
1° Le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
2° Le décret n° 2000-1317 du 26 décembre 2000 portant déconcentration en matière de recrutement de certains personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Article 6 JORFARTI000029804662
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Article 7 JORFARTI000029804664
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, François Rebsamen
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