Décret n° 2014-1408 du 25 novembre 2014 autorisant le ministre chargé du travail et de l'emploi à déléguer certains de ses pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous son autorité

Publics concernés : agents affectés dans les services déconcentrés chargés du travail et de l'emploi. Objet : délégation de pouvoir en matière de décisions relatives au recrutement et à la situation individuelle des agents publics. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. Notice : le présent décret actualise le dispositif de déconcentration aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon des décisions relatives au recrutement et à la situation individuelle d'agents affectés dans les services déconcentrés relevant du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour tenir compte notamment de la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat, de la création de nouveaux corps et de nouveaux actes de gestion. Références : le présent décret et le texte modifié par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 novembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,