Article 1 JORFARTI000029830267
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 octobre 2014 portant création du comité technique de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 décembre 2014
NatureArrêté
Signé le31 octobre 2014
Publié le3 décembre 2014
PublicationJORF n°0279 du 3 décembre 2014
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORMENH1413061A
IdentifiantJORFTEXT000029830262
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 modifié portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes en date du 8 juillet 2014,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000029830269
Ce comité technique est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 précité, les questions et projets de textes concernant cet établissement.
Article 3 JORFARTI000029830271
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes ; - le directeur général des services de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes ;
b) Représentants du personnel :
- dix titulaires ; - dix suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin de liste conformément à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Article 4 JORFARTI000029830273
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ; - être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ; - être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ; - être absent en raison des nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Article 5 JORFARTI000029830274
Le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, C. Gaudy
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.