Article 1 JORFARTI000029830280
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 octobre 2014 portant création du comité technique du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 décembre 2014
NatureArrêté
Signé le31 octobre 2014
Publié le3 décembre 2014
PublicationJORF n°0279 du 3 décembre 2014
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORMENH1415326A
IdentifiantJORFTEXT000029830275
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 modifié portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur en date du 22 septembre 2014,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000029830282
Ce comité technique est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 précité, les questions et projets de textes concernant cet établissement.
Article 3 JORFARTI000029830284
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
- le directeur du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ; - la responsable du service du personnel du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;
b) Représentants du personnel :
- deux titulaires ; - deux suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin de sigle conformément à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Article 4 JORFARTI000029830286
Le directeur du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, C. Gaudy
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