Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural, notamment ses articles R. 832-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1994 modifié instituant des commissions administratives paritaires au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 21 octobre 2014,
Arrêtent :
Dans l'intitulé de l'arrêté du 14 décembre 1994 susvisé, les mots : « au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts » sont remplacés par les mots : « à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts » sont remplacés par les mots : « président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ».
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires n° 1, n° 2, n° 6 et n° 7 :
NUMÉRO de la commission | CORPS ET GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | ||||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
1 | Directeurs de recherche de classe exceptionnelle | 1 | 1 | 4 | 4 |
Directeurs de recherche de 1re classe | 2 | 2 | |||
Directeurs de recherche de 2e classe | 1 | 1 | |||
2 | Chargés de recherche de 1re classe | 2 | 2 | 3 | 3 |
Chargés de recherche de 2e classe | 1 | 1 | |||
6 | Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle | 2 | 2 | 6 | 6 |
Techniciens de la recherche de classe supérieure | 2 | 2 | |||
Techniciens de la recherche de classe normale | 2 | 2 | |||
7 | Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe | 2 | 2 | 4 | 4 |
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe | 1 | 1 | |||
Adjoints techniques de la recherche de 1re classe | 1 | 1 | |||
Adjoints techniques de la recherche de 2e classe | - | - | |||
Le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 novembre 2014.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, C. Gaudy Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef de service des ressources humaines, J. Frouté
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.