Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 86-398 du 12 mars 1986 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
Vu le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 modifié portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1987 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 14 octobre 2014,
Arrêtent :
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1987 susvisé, les mots : « Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité » sont remplacés par les mots : « Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ».
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié comme suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires n° 6 et n° 7 :
COMMISSION | GRADES | REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | ||||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
6 | Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle | 1 | 1 | 4 | 4 |
Techniciens de la recherche de classe supérieure | 1 | 1 | |||
Techniciens de la recherche de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe normale | 2 | 2 | |||
7 | Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe | 1 | 1 | 1 | 1 |
La directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 novembre 2014.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, C. Gaudy La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, F. Cazottes
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.