Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Sainte-Foy-Bordeaux ». Objet : appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux » ; création d'une procédure d'identification parcellaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret introduit une procédure d'identification parcellaire pour l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux » : cette procédure permet de procéder à l'examen des parcelles pour lesquelles des opérateurs souhaitent revendiquer l'AOC « Sainte-Foy-Bordeaux » en fonction de critères de délimitation préalablement approuvés par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique Publication - Bulletin officiel (https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1361 du 24 octobre 2011 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relative aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 26 juin 2014,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000029830561
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux », homologué par le décret du 24 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Le 2° du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Aire parcellaire délimitée.
« Les vins sont issus de raisins récoltés sur des parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification.
« L'identification des parcelles est effectuée sur la base des critères relatifs à leur lieu d'implantation fixés par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 13 février 2014, après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
« Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne en effectue la demande auprès de l'organisme de défense et de gestion, qui en transmet une copie aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 31 mars de l'année de récolte.
« La liste des nouvelles parcelles identifiées est approuvée chaque année par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission d'experts mentionnée ci-dessus.
« Les listes des critères et des parcelles identifiées peuvent être consultées auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'organisme de défense et de gestion intéressé. » ;
2° La deuxième phrase du troisième alinéa du 3° du X est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Ainsi, au sein de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée “Sainte-Foy-Bordeaux”, les parcelles sont identifiées en fonction de la nature de leurs sols, de leur situation et de leur vocation viticole. » ;
3° Le XI est ainsi modifié :
a) Au début, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« 1° Aire de production.
« Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges mais non identifiées dans le cadre de la procédure mentionnée au 2° du IV continuent à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve de satisfaire aux autres prescriptions du présent cahier des charges.
« La liste des parcelles est consultable auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. » ;
b) Le 1° devient le 2°.
Article 2 JORFARTI000029830566
Le cahier des charges sera publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il peut être consulté à l'adresse suivante ( https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri).
Article 3 JORFARTI000029830567
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)