Décret n° 2014-1430 du 1er décembre 2014 modifiant le décret n° 2011-1361 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux »

Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Sainte-Foy-Bordeaux ». Objet : appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux » ; création d'une procédure d'identification parcellaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret introduit une procédure d'identification parcellaire pour l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux » : cette procédure permet de procéder à l'examen des parcelles pour lesquelles des opérateurs souhaitent revendiquer l'AOC « Sainte-Foy-Bordeaux » en fonction de critères de délimitation préalablement approuvés par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique Publication - Bulletin officiel (https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;

Vu le décret n° 2011-1361 du 24 octobre 2011 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux » ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relative aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 26 juin 2014,