La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 222-6 et D. 222-12 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000029830633
Il est créé auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture rattachés pour leur gestion à l'Office national des forêts.
La composition de cette commission est fixée comme suit :
|
MEMBRES |
|---|
Titulaires |
Suppléants |
|---|
a) Représentants du personnel : | | |
Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle |
2 |
2 |
Secrétaires administratifs de classe supérieure |
2 |
2 |
Secrétaires administratifs de classe normale |
2 |
2 |
b) Représentants de l'administration |
6 |
6 |
Total |
12 |
12 |
Article 2 JORFARTI000029830634
Il est créé auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion à l'Office national des forêts.
La composition de cette commission est fixée comme suit :
|
MEMBRES |
|---|
Titulaires |
Suppléants |
|---|
a) Représentants du personnel : | | |
Attachés d'administration hors classe |
1 |
1 |
Attachés principaux d'administration |
2 |
2 |
Attachés d'administration |
2 |
2 |
b) Représentants de l'administration |
5 |
5 |
Total |
10 |
10 |
Article 3 JORFARTI000029830635
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 26 décembre 1996 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts ;
2° L'arrêté du 26 février 1999 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés administratifs de l'Office national des forêts ;
3° L'arrêté du 26 mars 2009 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Office national des forêts.
Article 4 JORFARTI000029830636
Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 4 décembre 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er décembre 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, J. Clément La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, F. Cazottes
Textes cités liens · DILA6
Code forestier (nouveau) (V)