Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat de la région de Franche-Comté, Etat. Objet : création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Franche-Comté. Entrée en vigueur : la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Franche-Comté est créée à compter du 1er janvier 2015. Notice : le présent décret crée la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Franche-Comté, le 1er janvier 2015, qui a pour circonscription la région de Franche-Comté. Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales du Doubs, du Jura et du Territoire de Belfort deviennent des sections de la nouvelle chambre de région. La chambre de la Haute-Saône est rattachée à la nouvelle chambre régionale, son statut demeurant par ailleurs inchangé. Un arrêté du préfet de région fixera le siège de cette nouvelle chambre ainsi que les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations des anciennes chambres à la nouvelle. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 5-2 ;
Vu la loi n° 2010-583 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment ses articles 12 et 45 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat du Doubs du 23 juin 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat du Jura du 23 juin 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat du Territoire de Belfort du 23 juin 2014,
Décrète :
Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté ». Elle a pour circonscription la région Franche-Comté et se compose de trois sections : la section du département du Doubs, la section du département du Jura et la section du département du Territoire de Belfort.
La chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté entre en fonction à compter du 1er janvier 2015. La chambre de métiers et de l'artisanat départementale de la Haute-Saône lui est rattachée à compter de cette date.
Son siège est fixé par arrêté du préfet de région Franche-Comté au plus tard à compter de la date mentionnée à l'article 2.
A compter de la date mentionnée à l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat du Doubs, du Jura, du Territoire de Belfort et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat du Doubs, du Jura, du Territoire de Belfort et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Franche-Comté.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 2 :
- le décret du 15 mai 1943 créant une chambre de métiers à Besançon ; - le décret du 27 juillet 1935 créant une chambre de métiers à Lons-le-Saunier ; - le décret du 25 février 1939 créant une chambre de métiers à Belfort ; - l'arrêté du 30 janvier 1987 portant création de la chambre régionale de métiers de Franche-Comté.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Carole Delga
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.