Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat de la région Franche-Comté, Etat. Objet : ajout d'une section à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté. Entrée en vigueur : l'ajout de la section de la Haute-Saône à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté est opéré à compter du 3 juillet 2015. Notice : le présent décret ajoute la section de la Haute-Saône à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté le 1er juillet 2015. La chambre de la Haute-Saône qui était rattachée à la chambre de région est supprimée. Un arrêté du préfet de région fixe les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Saône à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 5-2 ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment ses articles 12 et 45 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et à l'élection de leurs membres ;
Vu le décret n° 2014-1432 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de Haute-Saône du 27 avril 2015 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté du 18 mai 2015,
Décrète :
L'article 1er du décret du 1er décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
- le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; - et après le mot : « Jura » sont insérés les mots : « , la section du département de la Haute-Saône ».
L'article 2 du décret du 1er décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
- après les mots : « 1er janvier 2015 » sont insérés les mots : « , et au 3 juillet 2015 en ce qui concerne la section du département de la Haute-Saône » ; - la dernière phrase est supprimée.
L'article 3 du décret du 1er décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
Avant le mot : « date » est inséré le mot : « première ».
L'article 4 du décret du 1er décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
- avant le mot : « date » est inséré le mot : « première » ; - l'article est complété par les alinéas suivants :
« A compter de la deuxième date figurant à l'article 2 : « 1° Les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Saône sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté ; « 2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Saône sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Franche-Comté. »
L'article 5 du décret du 1er décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
- avant le mot : « date » est inséré le mot : « première » ; - l'article est complété par l'alinéa suivant :
« Est abrogé, à compter de la deuxième date mentionnée à l'article 2, le décret du 25 septembre 1936 créant une chambre de métiers à Lure. »
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.