Décret n° 2015-797 du 1er juillet 2015 modifiant le décret n° 2014-1432 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté

Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat de la région Franche-Comté, Etat. Objet : ajout d'une section à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté. Entrée en vigueur : l'ajout de la section de la Haute-Saône à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté est opéré à compter du 3 juillet 2015. Notice : le présent décret ajoute la section de la Haute-Saône à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté le 1er juillet 2015. La chambre de la Haute-Saône qui était rattachée à la chambre de région est supprimée. Un arrêté du préfet de région fixe les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Saône à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'artisanat, notamment son article 5-2 ;

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment ses articles 12 et 45 ;

Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et à l'élection de leurs membres ;

Vu le décret n° 2014-1432 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté ;

Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de Haute-Saône du 27 avril 2015 ;

Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté du 18 mai 2015,