Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-797 du 1er juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030824750
Texte parentLEGITEXT000030824739
Référencearticle 3 du décret n°2015-797 du 1er juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 1er décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
2. Avant le mot : « date » est inséré le mot : « première ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1432 du 1er décembre 2014 : art. 3
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