Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 1er décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
2. - avant le mot : « date » est inséré le mot : « première » ; - l'article est complété par les alinéas suivants :
3. « A compter de la deuxième date figurant à l'article 2 : « 1° Les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Saône sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté ; « 2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Saône sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Franche-Comté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1432 du 1er décembre 2014 : art. 4