Article 1 JORFARTI000029830668
Le siège social de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon est fixé sur le territoire de la commune de Pérols.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1434 du 1er décembre 2014 portant transfert du siège social de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 décembre 2014
NatureDécret
Signé le1er décembre 2014
Publié le3 décembre 2014
PublicationJORF n°0279 du 3 décembre 2014
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
NOREINI1426432D
IdentifiantJORFTEXT000029830665
Publics concernés : tout public. Objet : transfert du siège social de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret procède au transfert du siège social de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon dans de nouveaux locaux situés sur le territoire de la commune de Pérols, en périphérie de Montpellier. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 ;
Vu le décret n° 64-1199 du 4 décembre 1964 portant modification du décret du 28 septembre 1938 modifié relatif à l'organisation des régions économiques ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Alès-Cévennes en date du 15 mai 2013 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon en date du 13 juin 2013 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Narbonne-Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle en date du 17 juin 2013 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary en date du 18 juin 2013 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan en date du 20 juin 2013 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Montpellier en date du 21 juin 2013 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Lozère en date du 24 juin 2013 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Béziers - Saint-Pons en date du 28 juin 2013 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Sète-Frontignan-Mèze en date du 9 octobre 2013 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Perpignan et des Pyrénées-Orientales en date du 27 mars 2014,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000029830669
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Carole Delga
Textes cités liens · DILA2
Code de commerce (V)
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