La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2004 fixant la liste des titres ou diplômes homologués au niveau III admis pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique de l'Etat dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, à La Poste et auprès des préfets de région ou des recteurs d'académie, et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000029834450
En application de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 modifié susvisé, il est créé, à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, une commission chargée de statuer, d'une part, sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2015 et, d'autre part, de se prononcer sur les demandes d'équivalence aux diplômes requis pour se présenter au concours d'éducateurs sur titres de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2015.
Article 2 JORFARTI000029834451
La commission est composée ainsi qu'il suit :
Représentant la ministre de la justice, président :
M. Louis LLORENS, titulaire ;
Mme Marie AUDUBERT-QUENOT, suppléante.
Représentant le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Mme Natacha DJANI-TROUSSARD, titulaire ;
Mme Corinne LE-DELIN, suppléante.
Représentant le ministre de l'éducation nationale :
Mme Claudia GELLENI, titulaire ;
Mme Wafa TRIEK, suppléante.
Représentant la ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
M. Guy DOSSOU-YOVO, titulaire ;
Mme Dominique MOUSSOUNI, suppléante.
Représentant le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. Amaury VILLE, titulaire ;
Mme Anne BONNEFOY, suppléante.
Article 3 JORFARTI000029834452
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 novembre 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, C. Déal La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, C. Krykwinski
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