Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : professionnels des ports, de la navigation et du transport maritimes. Objet : codification de la partie « Dispositions réglementaires » du livre III relatif aux ports maritimes de la cinquième partie « Transport et navigation maritimes » du code des transports. Notice : ce décret codifie trois dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire « Transport et navigation maritimes » du code des transports qui relèvent d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres. L'examen en conseil des ministres procède de ce que les dispositions des articles R.* 5331-1 et R.* 5331-6, d'une part, et R.* 5332-6, d'autre part, dérogent au décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, dans la mesure où elles prévoient une procédure dérogatoire d'attribution de compétences à un préfet. L'article R.* 5331-1 précise que, lorsque les installations portuaires sont implantées sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté du Premier ministre désigne le préfet de département compétent pour cosigner les arrêtés de délimitation de la zone maritime et fluviale de régulation. L'article R.* 5331-6 précise, dans les mêmes circonstances, qu'un arrêté du Premier ministre détermine le préfet qui détiendra la compétence d'autorité portuaire et d'autorité investie du pouvoir de police portuaire, respectivement définies aux articles L. 5331-5 et L. 5331-6 du code des transports. L'article R.* 5332-6 prévoit enfin, dans la même configuration, qu'un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre chargé des transports, désigne le préfet de département qui exercera les prérogatives dévolues en matière de sûreté portuaire au représentant de l'Etat dans le département. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Références : le code des transports modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports (partie législative) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 26 février 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions du livre III relatif aux ports maritimes de la cinquième partie « Transport et navigation maritimes » du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres. Ces dispositions sont identifiées par la mention « R* ».
Les articles R. 301-1, R. 301-2 et R. 321-6 du code des ports maritimes sont abrogés.
Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
La zone maritime et fluviale de régulation est délimitée :
1° Pour les grands ports maritimes et les ports autonomes, par un arrêté conjoint du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer territorialement compétent et du préfet du département, pris après avis respectivement du directoire ou du conseil d'administration du port ;
2° Pour les autres ports, par un arrêté conjoint du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer territorialement compétent, du préfet de département pour ce qui concerne, le cas échéant, la partie fluviale de la zone, et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Dans le cas où ces installations portuaires sont implantées sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté du Premier ministre détermine le préfet de département compétent.
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 5331-5 et L. 5331-6 est le préfet du département où sont implantées les installations du port.
Dans le cas où ces installations sont implantées sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté du Premier ministre détermine le préfet de département compétent.
[…]
Lorsque l'emprise d'un port s'étend sur plusieurs départements, un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre chargé des transports, désigne le préfet de département qui exerce les prérogatives dévolues par le présent chapitre au représentant de l'Etat dans le département. Cet arrêté prévoit les modalités d'information des préfets des autres départements sur lesquels s'étend le port.
Fait le 4 décembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.