Décret n° 2014-1440 du 4 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Publics concernés : professionnels des ports, de la navigation et du transport maritimes. Objet : codification de la partie « Dispositions réglementaires » du livre III relatif aux ports maritimes de la cinquième partie « Transport et navigation maritimes » du code des transports. Notice : ce décret codifie trois dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire « Transport et navigation maritimes » du code des transports qui relèvent d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres. L'examen en conseil des ministres procède de ce que les dispositions des articles R.* 5331-1 et R.* 5331-6, d'une part, et R.* 5332-6, d'autre part, dérogent au décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, dans la mesure où elles prévoient une procédure dérogatoire d'attribution de compétences à un préfet. L'article R.* 5331-1 précise que, lorsque les installations portuaires sont implantées sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté du Premier ministre désigne le préfet de département compétent pour cosigner les arrêtés de délimitation de la zone maritime et fluviale de régulation. L'article R.* 5331-6 précise, dans les mêmes circonstances, qu'un arrêté du Premier ministre détermine le préfet qui détiendra la compétence d'autorité portuaire et d'autorité investie du pouvoir de police portuaire, respectivement définies aux articles L. 5331-5 et L. 5331-6 du code des transports. L'article R.* 5332-6 prévoit enfin, dans la même configuration, qu'un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre chargé des transports, désigne le préfet de département qui exercera les prérogatives dévolues en matière de sûreté portuaire au représentant de l'Etat dans le département. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Références : le code des transports modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports (partie législative) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 26 février 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,