RattachementSection 1 : Champ d'application et principes généraux d'organisation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Champ d'application et principes généraux d'organisation
IdentifiantLEGIARTI000029838548
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R*5331-6 du Code des transports (version du 6 décembre 2014)Légifrance →
1. L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 5331-5 et L. 5331-6 est le préfet du département où sont implantées les installations du port.
2. Dans le cas où ces installations sont implantées sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté du Premier ministre détermine le préfet de département compétent.
Numérotation : Avant le 6 décembre 2014, ce texte figurait à l'article R*301-2 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1440 du 4 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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