DÉCRET n°2014-1440 du 4 décembre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1440 du 4 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029838326

Texte parentLEGITEXT000029838309

Référencearticle 1 du décret n°2014-1440 du 4 décembre 2014 (version du 6 décembre 2014)Légifrance →

1. Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions du livre III relatif aux ports maritimes de la cinquième partie « Transport et navigation maritimes » du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres. Ces dispositions sont identifiées par la mention « R* ».

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